J.O. 50 du 28 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0700253V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Royal & Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société Royal International Insurance Holdings Ltd, dont le siège social est à Horsham (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 17, square Edouard-VII.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Royal & Sun Alliance SA.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.